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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Materielle Enteignung

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Ablauf der lärmschutzrechtlichen Sanierungsfristen für Kantons- und Gemeindestrassen – drohen nun Entschädigungsforderungen?

Les délais qu’impose la réglementation contre le bruit pour assainir les routes cantonales et communales ont expiré fin mars 2018. À partir de ce moment, les riverains des routes qui n’ont pas encore été assainies peuvent en principe requérir une indemnisation pour l’expropriation de leurs droits de voisinage en raison des immissions de bruit excessives. Adrian Gossweiler considère…
Adrian Gossweiler
BR/DC 2/2018 | p. 102
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Articles

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…
Meinrad Huser
BR/DC 4/2016 | p. 197
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 4. September 2018 (1C_315/2017). Vgl. dazu auch BR/DC 2019, S. 94 Nr. 224, S. 95 Nr. 230, S. 100 f. Nr. 253.

Beurteilung von Entschädigungs­forderungen im Plangenehmigungs­verfahren

L’autorité d’approbation des plans peut déjà statuer à la place de la Commission fédérale d’estimation sur des ­prétentions en indemnisation en matière d’expropriation lorsque des conditions…
Adrian Gossweiler
BR/DC 5/2019 | p. 275
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Articles

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…
Raphaël Eggs
BR/DC 4/2021 | p. 182
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