Résultats de recherche pour Verfahren vor der WEKO

Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence (per August 2021)

Bund/BGer – Einsicht in eine Sanktionsverfügung nach KG (Confédération/TF – Accès à une décision de sanction fondée sur la LCart)

Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 11. November 2015 (WBE.2015.114)

Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter

S’il existe un risque d’adjudication de fait, le tribunal administratif peut, sur recours, obliger l’entité adjudicatrice à effectuer une procédure formelle conforme au droit des marchés publics.

Leistungs- und Honorarordnungen des SIA: Einmal mehr Weko-konform

À l’automne 2017, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête préalable au sujet des règlements de la SIA sur les honoraires (RPH). La question était de savoir s’ils entravent la concurrence et constituent donc une violation de la loi sur les cartels. Une année plus tard, la SIA présente les RPH révisés, des aides au calcul ainsi qu’un outil internet; l’autorité de la…

Zulässige ARGE im Kartellrecht

L’admissibilité des consortiums d’entreprises sous l’angle du droit de la concurrence est constamment remise en question. Frank Stüssi et Bendicht Lüthi démontrent qu’il existe de nombreuses raisons légitimes qui conduisent à former des consortiums d’entreprises et que ces derniers ne posent donc en principe pas de problèmes de la sorte. Par ailleurs, les procédures qui ont occupé la…

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2024)

Luzern – Zweistufiger, anonymer Projektwettbewerb im offenen Verfahren – Realistische Chance auf den ersten Rang (Lucerne – Concours de projet anonyme à deux niveaux dans le cadre d’une…

Exclusion de la procédure / Ausschluss vom Verfahren (per August 2018)

Graubünden – Ausschreibungswidriges Angebot – ­Ausschluss trotz Fehlerkorrektur – Treu und Glauben (Grisons – Offre non conforme à l’appel d’offres – Exclusion malgré la correction de la faute…

Wettbewerbsrecht/Droit de la concurrence (per Februar 2017)

BVGer – Einsicht in eine Sanktionsverfügung der Weko – DSG 19 – KG 25 (TAF – Accès à une décision de sanction de la COMCO – LPD 19 – LCart 25)

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…

Submissionsabreden erkennen und verhindern

Les cartels de soumission empêchent une concurrence efficace dans le rapport qualité-prix et par conséquent une ­acquisition économique optimale des fournitures, services et ouvrages. Silvia Grätz et Frank Stüssi montrent que les pouvoirs adjudicateurs peuvent lutter contre les cartels de soumission, en connaissant les indices de leur existence et en configurant leurs appels d’offres en…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2016)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör – Einholung von Auskünften durch die Beschwerdeinstanz (Tessin/TF – Droit d’être entendu – Demande de renseignements par l’instance de recours)

BGer 2C_919/2014 und 2C_920/2014 (21.8.2015); auszugsweise publiziert in: BGE 141 II 307

Aufhebung eines Einladungsverfahrens

Le Tribunal fédéral casse la pratique zurichoise, selon laquelle le participant à une procédure sur invitation ne peut contester le choix de cette procédure et demander une procédure ouverte.

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2019)

Zürich – Keine Beschwerde gegen Neuerteilung des ­Zuschlag infolge gutgeheissener Submissionsbeschwerde (Zurich –Irrecevabilité du recours contre la nouvelle déci­sion après admission du recours…

2. Ausstand und Vorbefassung / Récusation et préimplication (per August 2022)

Zürich – Gleichzeitiges Vorliegen von Ausstandsgründen und Vorbefassung (Zurich – Existence simultanée de motifs de récusation et d’une préimplication)

Geltungsbereich / Champ d’application (per Februar 2016)

VK Bund (Deutschland) – Begriff der «Einrichtung des öffentlichen Rechts» (Chambre de marchés publics [Allemagne] – Notion d’«organisme de droit public»)

Leistungs​ortsprinzip und Herkunfts​orts​prinzip: Differenzen zwischen dem neuen Beschaffungsrecht und dem Binnenmarktrecht?

Le respect des dispositions sur la protection du travailleur et des conditions de travail est une exigence préalable essentielle pour prendre part à une procédure de marché public. Quelles sont les dispositions pertinentes pour les soumissionnaires nationaux lorsqu’ils fournissent des services en Suisse ? Que prévoit le nouveau droit des marchés publics et comment ces nouvelles dispositions s…

Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence (per Februar 2019)

WEKO/BVGer – Kartellrechtliche Erheblichkeit von Submissionsabreden – Stützofferten und Schutznahme (COMCO/TAF – Pertinence des cartels de soumission au regard du droit de la concurrence –…