Résultats de recherche pour Appel en cause

Anbieter / Soumissionnaires (per Februar 2019)

St. Gallen – Ausländische Anbietende – Nichtdiskriminierung (Saint-Gall – Soumissionnaires étrangers – Non-discrimination)

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2014 (2C_246/2014)

Utilisation d’installations de la Confédération pour l’hébergement temporaire de requérants d’asile: pas de possibilité de recours

Le Tribunal fédéral a statué sur l’application du nouvel art. 26a LAsi, qui autorise la Confédération à utiliser ses installations ou constructions pour y loger des requérants d’asile de manière…

Architekten- und Ingenieurvertrag /  Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2016)

Auftrag oder Werkvertrag? (Mandat ou contrat d’entre­prise?)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /  Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2016)

Kantonale Gebäudeversicherung – Rückgriff (Établissement cantonal d’assurance des bâtiments – Action récursoire)

ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373

Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’

Marchés publics, architectes et ingénieurs : état des lieux

Le 15 avril 1994 l’Accord sur les Marchés publics de Marrakech (Accord GATT) a été passé, puis approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1994. S’en est suivie notamment la Loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP), entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, pour les marchés fédéraux. Sur le plan vaudois, la Loi sur les marchés publics vaudois (LMP-VD)…

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2019)

Vente d’immeuble – Condition suspensive – Comportement attendu d’une partie dont dépend partiellement la réalisation de la condition suspensive – CO 156 (Grundstücksverkauf –…

Arrêts du Tribunal fédéral du 10 décembre 2019 (4A_133/2019 et 4A_143/2019)

La fin anticipée du contrat d’entreprise pour cause de retard et le montant de la rémunération due en cas de prix forfaitaire

Lorsqu’au cours des travaux, l’entrepreneur est en retard, le maître de l’ouvrage peut, en respectant les exigences des art. 107 ss CO, mettre un terme anticipé au contrat en vertu de l’art…

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2015 (4A_101/2015)

Le droit de résoudre le contrat en cas d’application de l’art. 97 CO: vers un régime de l’inexécution toujours plus unifié

Dans cet arrêt non publié, mais d’une grande importance, le Tribunal fédéral reconnaît le droit pour le créancier de résoudre le contrat en cas d’impossibilité subséquente imputable au débiteur…

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2015 (2C_226/2015)

Taxes d’équipement : la délicate application du principe de la couverture des coûts

Le Tribunal fédéral a statué récemment sur le recours de propriétaires qui contestaient le montant des taxes d’équipement mises à leur charge. Il a jugé qu’il appartenait à l’autorité intimée d…

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…

ATF 143 II 568, arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2015 du 16 août 2017

Le cas de la taxe de plus-value dans le canton du Tessin : quelques questions autour des possibilités d’exemption de la taxe

Le Tribunal fédéral s’est penché sur les aspects de la nouvelle taxe de plus-value introduite par la révision de la loi tessinoise sur le développement territorial relatifs aux possibilités d…

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)

Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds

La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin…

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…

La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Fréquemment intégrées à une vente immobilière, les clauses d’architecte ou d’entrepreneur engagent l’acquéreur à confier d’éventuels travaux de construction à un professionnel con­venu d’emblée. Leur qualification juridique soulève de nombreuses questions pour le praticien appelé à en définir la ­portée et les effets. A travers l’analyse de leur contenu, l’auteur démontre qu’elles peuvent…

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Dezember 2015)

Auftrag oder Werkvertrag? (Mandat ou contrat d’entreprise?)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2019)

Beweislast im Versicherungsrecht – Merkantiler Minderwert und Gebäudeversicherung (Fardeau de la preuve en droit des assurances – Moins-value commerciale et assurance bâtiments)

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2019)

Solothurn – Rechtsschutz-Schwellenwert (Soleure – Possibilité de recourir lorsque le marché atteint un certain seuil)

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?

Le bois mort, sur pied ou au sol, joue un rôle important du point de vue écologique en favorisant l’écosystème. Cependant, il est aussi une source de préoccupations nouvelles pour les propriétaires forestiers et les professionnels de la branche – ingénieurs et gardes forestiers – en raison des risques qu’il représente pour les usagers de la forêt (p. ex. chute de branches ou de troncs,…

L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction

Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2019)

Umnutzung einer Scheune in einen Lagerraum (Transformation d’une grange en un entrepôt)

Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2017)

Vente d’immeubles – Vice de forme – Nullité du contrat – CO 216 (Grundstückkauf – Formmangel – Nichtigkeit des Vertrages – OR 216)

Art. 5 al. 3bis pCst.: « L’État accomplit ses tâches en restant cool »

Lors d’une séance d’exercices, j’ai soumis à des étudiants de deuxième année le cas d’une construction réalisée sans autorisation hors de la zone à bâtir. L’autorité compétente ayant ordonné la…

Sachenrecht allgemein/Droits réels en général (per Dezember 2022)

Droit de préemption exercé par l’autorité – Garantie de la propriété – Liberté économique – Pouvoir d’appréciation de l’autorité – Principe de la confiance – Cst. 5 III, …

Ausstand und Vorbefassung / Récusation et ­préimplication (per Februar 2016)

Genève – Composition de l’autorité – Pas de récusation (Genf – Zusammensetzung der Behörde – Kein Ausstand)

Turbulente Teuerung

Wir leben gerade in turbulenten Zeiten, was auch auf das Bauen durchschlägt. Für Turbulenzen sorgt unter anderem die Auferstehung der Teuerung. Das bringt manche Unternehmen in Bedrängnis, selbst…

Du droit, des hommes et des crocodiles

Le titre de cet éditorial – très librement inspiré d’un célèbre roman de John Steinbeck – indique que son auteur entend rendre hommage à tous les juristes qui ont fait et font encore le droit…

De l’usage de l’euphémisme, à l’exemple de la mort, du sexe et du dézonage en Valais

L’euphémisme est une figure de style dont l’étymologie grecque signifie parler (/phêmi) de manière bonne ou heureuse (/eu). Elle consiste à atténuer l’expression de faits ou d’idées considérés comme…

Le Conseil fédéral construit à la vitesse de l’électricité

Le hasard a voulu que je visite le Musée d’art moderne de Paris (MAM) dans les jours qui ont suivi le communiqué de presse du DETEC du 23 septembre 2022, annonçant que le Conseil fédéral avait conclu…

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2018)

Promesse de vente immobilière – Nullité pour vice de forme – Interdiction de l’abus de droit – CO 216 II; CC 2 II (Vorvertrag – Nichtigkeit wegen Formmangels – Verbot des Rechtsmissbrauchs –

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per Februar 2015)

Graubünden – Amtliche Prüfung der Verfahrenswahl (Grisons – Examen d’office du choix de la procédure)

Offre et variantes / Angebot und Varianten (per August 2016)

Graubünden – Vergleichbarkeit der Angebote – Aufrechnung zum Angebotspreis (Grisons – Comparabilité des offres – Appréciation du prix offert à la hausse)

Interruption et répétition de la procédure / Abbruch und Wiederholung des ­Vergabeverfahrens (per Februar 2015)

BVGer – Sachlich begründete Projektänderung (TAF – Modification du projet justifiée objectivement)

Naturgefahren / Dangers naturels (per April 2023)

Projet de rénovation de chalet (Projekt zur Renovierung eines Chalets)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2019)

Avec la collaboration de Domenico Di Cicco et Camilla Jacquemoud, MLaw, assistants à l’Université de Fribourg

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (jbz) (per Oktober 2023)

Résidences principales (Erstwohnungen)

Grundstückkaufvertrag / Contrat de vente immobilière (per Juni 2021)

Grundstückkauf – Übervorteilung – OR 21 (Contrat de vente immobilière – Lésion – CO 21)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2022)

Mesure équivalant à une expropriation (Enteignungsähnliche Massnahme)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Eigentumsbeschränkung, die einer Enteignung gleichkommt)

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2023)

Einschränkung von Dienstleistungen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft gegenüber einem ihrer Stockwerkeigentümer (Strom, Heizung) im Falle von unbeglichenen Beitragsforderungen (Limitation des…

Urteil des Bundesgerichts vom 26. Januar 2022 (4A_455/2021)

Nochmals zur Notorietät der SIA-Norm 118

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a à nouveau examiné si le contenu de la norme SIA 118 peut, voire doit être considéré comme un fait notoirement connu du tribunal au sens de l'art. 151 CPC.

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (vb) (per April 2024)

Résidences principales (Erstwohnungen)