Résultats de recherche pour prescription

Le temps qui passe et la prescription

Le 11 mars 2014 sonnait comme un coup de tonnerre dans le ciel suisse de la prescription. La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) condamnait la Suisse au titre du § 6 de la CEDH. Pour la…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Verjährungsunterbrechung bei Nachbesserung

Zum Problem bei Zuständigkeit eines Handelsgerichts

Lorsqu’un tribunal de commerce est compétent, le maître de l’ouvrage qui souhaite interrompre la prescription de sa prétention à la réfection n’a de prime abord qu’une seule possibilité: l’invoquer directement devant ce tribunal. Dans cette contribution, Christof Bergamin se demande quelles autres possibilités s’offriraient au maître pour interrompre la prescription sans encourir…

Arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2016 (1C_524/2014 et 1C_526/2014)

Prise en charge des frais d’investigation, de ­surveillance et d’assainissement d’un site pollué par des déchets

L’affaire « Coop », à Crissier, est l’occasion pour le Tribunal fédéral de préciser qui doit supporter les frais d’investigation et de surveillance, qui prend en charge les coûts de traitement des…

Urteil des Bundesgerichts vom 6. November 2019 (BGE 146 III 25)

Vertragsverletzung, Fälligkeit und Verjährung

Le Tribunal fédéral insiste sur le fait qu’une prétention en dommages-intérêts est exigible dès qu’intervient la violation positive du contrat et le délai de prescription commence immédiatement à…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2021)

Ablieferungsverzug im Werkvertrag (Retard de livrai­son dans un contrat d’entreprise)

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2019)

Contrat de courtage – Interprétation du contrat – CO 18, 412 (Mäklervertrag – Vertragsauslegung – OR 18, 412)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

Epische Verjährungsfristen für Unternehmer

Le nouveau droit de la prescription prévoit un délai de vingt ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles. Par le biais de la responsabilité délictuelle et du recours, les entrepreneurs répondent pendant une durée beaucoup plus longue que les cinq ans prévus dans le contrat d’entreprise. Les auteurs démontrent ce phénomène et s’adonnent ensuite à un correctif possible.

Les effets d’une clause de cession des droits de ­garantie

Après avoir rappelé les différents principes jurisprudentiels qui existent à ce jour en matière de cession des droits de garantie, Arnaud Nussbaumer met en lumière les difficultés que peut rencontrer le cessionnaire pour mettre en œuvre les droits cédés. En particulier, il montre qu’il est difficile de savoir quelles conditions de fond (existence d’un défaut) et d’exercice (prescription et…

Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable…

Zum absichtlichen (arglistigen) Verschweigen von Mängeln

Dans la vie juridique de tous les jours, vendeurs et entrepreneurs se voient souvent accusés d’avoir délibérément caché un défaut. Cela conduit à des situations particulièrement explosives lorsque les défauts se manifestent seulement après le délai ordinaire de prescription. Heribert Trachsel analyse la dissimulation intentionnelle de défauts dans les contrats de vente et d’entreprise…

Die totalrevidierte Bauarbeitenverordnung

Das schriftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzept

Le 1^er janvier 2022, l’ordonnance sur les travaux de construction totalement révisée est entrée en vigueur. L’une des principales nouveautés exige de l’employeur qu’il documente par écrit les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour ses travaux sur le chantier. Le présent article présente cette nouvelle prescription. La version en ligne de cette contribution donne en plus…

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Eigentumsbeschränkung, die einer Enteignung gleichkommt)

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Gefahrenabwehr nach Bauproduktegesetz

Pflichten, die viele treffen

Les obligations subséquentes à la mise sur le marché que prévoit la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) vont beaucoup plus loin que celles de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Outre la prévention directe des risques, les producteurs, mais également les importateurs et les distributeurs doivent être proactifs et prendre des mesures correctives. Walt…

KGer SG, BE.2015.48 vom 26.11.2015

Der Suchmaschinenoptimierungsvertrag und die Unschärfen bei der Abgrenzung des Werkvertrags vom Auftrag

Des différences considérables découlent de l’application des règles du mandat (394 ss CO) ou du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) à une relation contractuelle : délai de prescription de…

Aliud beim Werkvertrag

La doctrine et la jurisprudence en matière de contrat d’entreprise admettent qu’il y a livraison d’un aliud uniquement si l’ouvrage livré s’écarte de manière importante de l’ouvrage convenu contractuellement. L’exemple classique est celui de la salle de gymnastique à la place d’une église. La situation est différente dans le contrat de vente : toute divergence par rapport aux spécifications…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Juni 2018)

Werkeigentümerhaftung – Ausnahme vom Akzessionsprinzip – OR 58 (Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage – Exception au principe de l’accession – CO 58)

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)

Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2019)

Werkvertrag – Budgetpreise (Contrat d’entreprise – Prix budgétés)