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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Wettbewerbsrecht

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Arrêts commentés

Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 26. Januar 2023 (C-682/21), HSC Baltic

Kollektivsanktion: Verboten!

Une exclusion générale des futures procédures d’adjudication, prévue pour une certaine durée, ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un consortium, mais uniquement à titre individuel contre ses…
Martin Beyeler
BR/DC 4/2023 | p. 214
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Articles

Ausnahmen vom Beschaffungsrecht aus Sicherheitsinteressen

Zur Anwendung von Art. 10 Abs. 4 lit. a und Art. 20 Abs. 3 BöB

Selon l'art. 20 al. 3 LMP, les marchés qui portent sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre et qui ne sont pas soumis aux accords internationaux peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation, indépendamment des valeurs seuil ; il en va de même pour toute autre acquisition indispensable à des fins de défense et de sécurité. L’art. 10 al. 4 let. a LMP va encore…
Julia Bhend, Alexandra Williams-Winter
BR/DC 2/2022 | p. 77
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Der Wettbewerb im revidierten Vergaberecht des Bundes

Sous l’égide de la loi révisée sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les adjudicateurs publics peuvent également organiser des concours de projets et des concours qui portent sur les études et la réalisation. La législation conserve non seulement cette procédure éprouvée d’adjudication spéciale, mais l’étend au-delà du domaine de la construction,…
Regula Fellner
BR/DC 1/2021 | p. 5
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Articles

Leistungs​ortsprinzip und Herkunfts​orts​prinzip: Differenzen zwischen dem neuen Beschaffungsrecht und dem Binnenmarktrecht?

Le respect des dispositions sur la protection du travailleur et des conditions de travail est une exigence préalable essentielle pour prendre part à une procédure de marché public. Quelles sont les dispositions pertinentes pour les soumissionnaires nationaux lorsqu’ils fournissent des services en Suisse ? Que prévoit le nouveau droit des marchés publics et comment ces nouvelles dispositions s…
Pandora Kunz-Notter
BR/DC 3/2021 | p. 129
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Articles

30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…
Nicolas Kuonen
BR/DC 4/2016 | p. 207
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Articles

Verfahrensausschluss wegen mangelhafter Vertragserfüllung – Ein Beitrag zu Art. 44 Abs. 1 lit. h BöB

La révision du droit des marchés publics a introduit un nouveau motif d’exclusion en droit fédéral et dans celui de la plupart des cantons : les soumissionnaires qui n’ont pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs peuvent être exclus de marchés futurs (art. 44 al. 1 let. h LMP/AIMP). Toute prestation insuffisante ne justifie néanmoins pas une exclusion : les autorités adjudicatrices…
Lena Götzinger
BR/DC 5/2022 | p. 237
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