Résultats de recherche pour Révision du droit de marchés publics

Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ? Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

In-state-Ausnahme im revidierten ­Beschaffungsrecht

Schweizer Regelung und wesentliche Unterschiede zum EU-Recht

L’exception « in-state » en droit des marchés publics trouve son origine dans la jurisprudence de la CJUE. Pour la première fois et suite à la révision du droit des marchés publics, elle a fait l’objet d’une consécration dans la régle­mentation (art. 10 al. 3 let. b LMP 2019 ; art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019). Martin Ludin profite de cette révision pour en présenter les…

Die EU-Konzessions-Richtline 2014/23/EU – Konzessionsvergaben in neuem Licht

L’UE a adopté une directive propre à l’attribution de contrats de concession pour la première fois à l’occasion de la révision du droit des marchés publics en avril 2014. En droit suisse aussi, on se demande depuis longtemps si et dans quelle mesure les concessions doivent être mises en soumission. Dans sa contribution, Daniel Kunz expose les raisons qui ont poussé l’UE à édicter une…

Verfahrensausschluss wegen mangelhafter Vertragserfüllung – Ein Beitrag zu Art. 44 Abs. 1 lit. h BöB

La révision du droit des marchés publics a introduit un nouveau motif d’exclusion en droit fédéral et dans celui de la plupart des cantons : les soumissionnaires qui n’ont pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs peuvent être exclus de marchés futurs (art. 44 al. 1 let. h LMP/AIMP). Toute prestation insuffisante ne justifie néanmoins pas une exclusion : les autorités adjudicatrices…

Chers juristes vaudois et valaisans, ne tombez pas malades !

Ces derniers mois, une affaire de marchés ­publics a défrayé la chronique judiciaire puis politique : l’annulation par la juridiction administrative vaudoise de la décision d’adjudication du marché…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…

Marchés publics, architectes et ingénieurs : état des lieux

Le 15 avril 1994 l’Accord sur les Marchés publics de Marrakech (Accord GATT) a été passé, puis approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1994. S’en est suivie notamment la Loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP), entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, pour les marchés fédéraux. Sur le plan vaudois, la Loi sur les marchés publics vaudois (LMP-VD)…

A l’occasion de l’arrêt TC VS du 21 mars 2017 (A1 16 264)

Les marchés publics spécifiques aux ingénieurs – ­Panorama de la jurisprudence

Les griefs de l’arrêt valaisan sont typiques des difficultés que rencontrent les ingénieurs dans les marchés publics. La présentation de l’arrêt est suivie d’une sélection des arrêts de ces dix…

Le coût du cycle de vie comme critère alternatif au prix ?

Sur la base de sa thèse récemment publiée (« Le prix en droit des marchés publics »), Domenico Di Cicco examine la possibilité de remplacer le critère du prix par celui du coût du cycle. Dans ce cadre, il définit les aspects financiers pouvant être intégrés dans ce nouveau critère d’adjudication et fixe les conditions juridiques auxquelles est soumise sa bonne application.

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015

Le soumissionnaire étatique

Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de…

Urteil des Bundesgerichts vom 12. Februar 2021 (2C_705/2019)

Zur Unterstellung privater Listenspitäler

L’ATF 145 II 49 (BR/DC 2019, p. 198 ss, n^o 317) a clarifié la question de l’assujettissement au droit des marchés publics pour les hôpitaux publics inscrits sur les listes. À la suite de cet arrêt,…

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Wenn der Beschaffungsprozess ins Stocken kommt

Zum vergaberechtlichen Umgang mit Verzögerungen (Teil 1)

Les procédures d’adjudication doivent généralement être exécutées en très peu de temps. Partant, elles se caractérisent par des délais serrés, qui restent toutefois souvent lettre morte en raison de retards dus notamment à des autorisations manquantes ou à des recours contre les décisions d’adjudication. Martin Beyeler expose dans une contribution en deux parties comment l…

Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 11. November 2015 (WBE.2015.114)

Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter

S’il existe un risque d’adjudication de fait, le tribunal administratif peut, sur recours, obliger l’entité adjudicatrice à effectuer une procédure formelle conforme au droit des marchés publics.

Wenn der Beschaffungsprozess ins Stocken kommt

Zum vergaberechtlichen Umgang mit Verzögerungen (Teil 2)

Les procédures d’adjudication doivent généralement être exécutées en très peu de temps. Partant, elles se carac­térisent par des délais serrés, qui restent toutefois souvent lettre morte en raison de retards dus notamment à des autorisations manquantes ou à des recours contre les décisions d’adjudication. Martin Beyeler expose dans une contribution en deux parties comment l…

Sanktionen/Sanctions (per Februar 2017)

Vaud – Décision d’exclusion des marchés publics (Waadt – Entscheid über den Ausschluss vom öffentlichen Beschaffungswesen)

Leistungs​ortsprinzip und Herkunfts​orts​prinzip: Differenzen zwischen dem neuen Beschaffungsrecht und dem Binnenmarktrecht?

Le respect des dispositions sur la protection du travailleur et des conditions de travail est une exigence préalable essentielle pour prendre part à une procédure de marché public. Quelles sont les dispositions pertinentes pour les soumissionnaires nationaux lorsqu’ils fournissent des services en Suisse ? Que prévoit le nouveau droit des marchés publics et comment ces nouvelles dispositions s…

Ausnahmen vom Beschaffungsrecht aus Sicherheitsinteressen

Zur Anwendung von Art. 10 Abs. 4 lit. a und Art. 20 Abs. 3 BöB

Selon l'art. 20 al. 3 LMP, les marchés qui portent sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre et qui ne sont pas soumis aux accords internationaux peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation, indépendamment des valeurs seuil ; il en va de même pour toute autre acquisition indispensable à des fins de défense et de sécurité. L’art. 10 al. 4 let. a LMP va encore…

Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 2022 (2C_159/2021)

Quod licet mandatori non licet iudici

Lorsqu’il en va des conditions de participation, notamment du respect des conditions de travail, est seule déterminante la vérité matérielle telle qu’elle peut être établie dans la procédure de…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

1. Geltungsbereich / Champ d’application (per August 2022)

Bund – Post – Beschaffung von Briefkästen (TAF – Poste – Acquisition de boîtes aux lettres)

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…