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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Appel en cause

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2017
Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016

À qui incombe le res​pect des règles de l’art de ­cons​truire dont la vio​la​tion est répri​mée par l’art. 229 CP ?

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents ­intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de…
Bertrand Perrin, Pascal de Preux
BR-DC 3/2017 | p. 165
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Arrêts commentés

Verwaltungsgericht St. Gallen B 2016/168 (26.10.2016); vgl. auch B 2016/116 (24.11.2016)

Realistische Spanne der Angebote auch bei der ­Bewertung von Qualitätskriterien

Pour les critères de qualité aussi, l’adjudicateur doit fixer à l’avance quelles sont les fourchettes qu’il tient pour réalistes. Les points qu’il attribue lors de l’évaluation des offres doivent…
Christoph Jäger
BR-DC 4/2017 | p. 231
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Arrêts commentés

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…
Michel Heinzmann, Delphine Aeschlimann-Disler
BR-DC 6/2017 | p. 370
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Autres arrêts

Hypothèque légale des artisans et ­entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2017)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’artisan et entrepreneur – CC 837, 839 (Bauhandwerkerpfandrecht – Begriff des Bauhandwerkers – ZGB 837, 839)
Paul-Henri Steinauer, Bettina Hürlimann-Kaup
BR/DC 6/2017 | p. 387
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer
BR/DC 3/2017 | p. 186
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