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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Police des constructions

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Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…
Jean-Baptiste Zufferey
BR/DC 2/2018 | p. 93
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2016 | p. 281
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)

L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques

Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…
Stéphane Voisard
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La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,
Valentin Piccinin
BR/DC 6/2016 | p. 317
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Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…
Fabien Andrey
BR/DC 4/2022 | p. 187
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