Résultats de recherche pour Appel en cause

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2019)

Tessin – Description insuffisante du marché (Tessin – ­Ungenügende Umschreibung des Auftrags)

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2018)

Neuchâtel – Aucune violation du principe de transparence (Neuenburg – Keine Verletzung des Transparenzgebots)

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…

Ausstand und Vorbefassung / Récusation et ­préimplication (per Februar 2019)

Bund – Relevante Tätigkeit – Vorbereitung der Offert­bewertung (Confédération – Activité pertinente – Prépara­tion de l’évaluation de l’offre)

Gebühren / Taxes (per Oktober 2015)

Erschliessungsbeiträge (Contributions de raccordement)

Arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2016 (1C_524/2014 et 1C_526/2014)

Prise en charge des frais d’investigation, de ­surveillance et d’assainissement d’un site pollué par des déchets

L’affaire « Coop », à Crissier, est l’occasion pour le Tribunal fédéral de préciser qui doit supporter les frais d’investigation et de surveillance, qui prend en charge les coûts de traitement des…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Ausstand und Vorbefassung / Récusation et ­pré-implication (per August 2020)

St. Gallen – Enger Markt (Saint-Gall – Marché étroit)

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2018)

Vaud – Versement tardif de l’avance de frais – Irrecevabilité (Waadt – Verspätete Einzahlung des Kostenvorschusses – Nichteintreten)

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2017)

Neuchâtel/TF – Droit d’être entendu – Arrêt cantonal insuffisamment motivé (Neuenburg/BGer – Anspruch auf rechtliches Gehör – Ungenügend begründetes kantonales Urteil)

A l’occasion de l’arrêt TC VS du 21 mars 2017 (A1 16 264)

Les marchés publics spécifiques aux ingénieurs – ­Panorama de la jurisprudence

Les griefs de l’arrêt valaisan sont typiques des difficultés que rencontrent les ingénieurs dans les marchés publics. La présentation de l’arrêt est suivie d’une sélection des arrêts de ces dix…

Eignung / Aptitude (per Februar 2018)

EuGH – Eignungsleihe – Eignungsverlust (CJUE – ­Recours à l’aptitude d’une autre entité – Perte de l’aptitude)

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2016)

Graubünden – Anfechtung der Einladung – Verwirkung der Rügen (Grisons – Contestation de l’invitation – Péremption des griefs)

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2017)

Bund – Verwirkung des Beschwerderechts (Confédération – Péremption du droit de recours)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2021)

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2018)

Baubewilligungspflicht für einen Schneeablagerungsplatz (Autorisation de construire pour une place de dépôt de neige)

Raumplanung / Aménagement du territoire (per April 2017)

Nutzungsplanung (Plan d’affectation)

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2019)

Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2019)

Avec la collaboration de Domenico Di Cicco et Camilla Jacquemoud, MLaw, assistants à l’Université de Fribourg

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Eigentumsbeschränkung, die einer Enteignung gleichkommt)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Juni 2020)

Eigentumsfreiheitsklage – Passivlegitimation – ZGB 641 II (Action négatoire – Qualité pour défendre – CC 641 II).