Résultats de recherche pour Second oeuvre

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2017)

Basel-Stadt/BGer – Untersuchungsgrundsatz und Mitwirkungsobliegenheit – Verfügbarkeit von Referenzpersonen (Bâle-Ville/TF – Maxime inquisitoire et devoir de collaborer – Disponibilité des…

ATF 142 I 177, arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2016

Le prélèvement de la taxe de plus-value par les communes

Le Tribunal fédéral a jugé qu’aussi longtemps que le canton de Bâle-Campagne ne faisait pas usage de sa compétence de prélever une taxe sur la plus-value au sens de l’art. 5 LAT, il ne…

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…

Funktionale Räume in der Raumplanung: ein neues Tummelfeld?

La mise en œuvre de l’aménagement du territoire se complexifie. Au vu de cette complexité, les communes atteignent leurs limites et cherchent, comme nous l’explique Regina Füeg, à collaborer avec d’autres communes. De cette collaboration naissent des espaces fonctionnels qui ne sont pas caractérisés par l’absence de frontières politiques, mais plutôt par une action conjointe en vue de…

Actualités en matière de droits politiques et de planification du territoire

Les droits populaires ne sont en principe pas spécialement conçus pour porter sur des plans ou adaptés aux procédures de planification ; il n’est donc pas rare que leur exercice soit contesté en justice. Dans cette contribution, nous proposons une analyse de quatre arrêts récents du Tribunal fédéral qui traitent, d’une part, d’aspects formels du recours en matière de droits politiques et, d’autre…

Baumediation in der Schweiz: War’s das schon?

Le CPC suisse, entré en vigueur en 2011, consacre six articles à l’institution de la médiation. Les tribunaux ne semblent jusqu’à présent pas mettre en œuvre cet instrument. L’expérience pratique montre toutefois qu’on fait volontiers recours à des moyens alternatifs pour résoudre les litiges du droit de la construction. Peter von Ins livre ses arguments et indique quelles…

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per August 2017)

Bund – Begriff des Bauwerks – Gebäudesanierung (Confé­dération – Notion de l’ouvrage de construction – Assainissement de bâtiments)

Entscheid des BGer vom 27. Mai 2015 (1C_312/2014)

Zürcher Kulturlandinitiative mangelhaft umgesetzt

Le Tribunal fédéral s’est prononcé au sujet de la mise en œuvre de l’initiative zurichoise sur les terres cultivées ­(«Kulturlandinitiative»). Il a exposé que le plan directeur ne suffit pas à…

ATF 140 I 285

Le niveau du salaire des employés : un critère d’adjudication vraiment étranger au marché ?

Le droit des marchés publics n’autorise pas l’adjudicateur à exclure les offres des soumissionnaires qui ne versent pas un salaire minimum à leurs employés ; il ne permet pas non plus de traiter le…