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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Droit de la concurrence
Débat

Le niveau des honoraires des ingénieurs en relation avec les marchés publics

1. Bien que le secteur de la construction en Suisse romande et notamment sur l’Arc lémanique se porte bien, la concurrence entre sociétés de services est très vive. Les honoraires sont bas depuis de nombreuses années. Cependant, courant 2016, une nouvelle baisse significative est observée, touchant toutes les spécialités et celle des ingénieurs civils particulièrement. Certaines régions sont…
Gilles Pirat
BR/DC 1/2018 | p. 23
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Articles

30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…
Nicolas Kuonen
BR/DC 4/2016 | p. 207
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Débat

Marchés publics, architectes et ingénieurs : état des lieux

Le 15 avril 1994 l’Accord sur les Marchés publics de Marrakech (Accord GATT) a été passé, puis approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1994. S’en est suivie notamment la Loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, pour les marchés fédéraux. Sur le plan vaudois, la Loi sur les marchés publics vaudois (LMP-VD)…
Philippe Vogel
BR/DC 1/2018 | p. 21
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Articles

La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Fréquemment intégrées à une vente immobilière, les clauses d’architecte ou d’entrepreneur engagent l’acquéreur à confier d’éventuels travaux de construction à un professionnel con­venu d’emblée. Leur qualification juridique soulève de nombreuses questions pour le praticien appelé à en définir la ­portée et les effets. A travers l’analyse de leur contenu, l’auteur démontre qu’elles peuvent…
Adrien Gabellon
BR/DC 1/2015 | p. 9
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Articles

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…
Christian Bovet, Pranvera Këllezi
BR/DC 1/2019 | p. 9
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