Résultats de recherche pour conseil

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 (4A_146/2015)

Quand la vérité formelle l’emporte sur la vérité matérielle

L’art. 183 al. 1 CPC permet au juge d’ordonner d’office une expertise. Cette possibilité existe-t-elle aussi lorsque la maxime des débats s’applique?

Schiedsgerichtsbarkeit / Arbitrage (per Juni 2019)

Algerisches Bauvertragsrecht – Überraschende Rechtsanwendung (Droit de la construction algérien – Raisonnement juridique imprévisible).

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)

Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse

Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites

ZPO – Bestimmtheit des Rechtsbegehrens bei der Klage auf Nachbesserung (CPC – Précision de la demande en justice dans le cadre d’une action en réparation)

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne…

Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2017)

Contrat de mandat et d’entreprise – Qualité pour défendre – Fait notoire – CPC 151 (Auftrag und Werkvertrag – Passivlegitimation – Notorische Tatsache – ZPO 151)

Procès interne à la PPE : répartition des frais

Les litiges entre un ou plusieurs copropriétaires d’étages et la communauté de PPE sont toujours plus fréquents. De là, une question récurrente : celle de la répartition interne des frais de procédure. Dans sa contribution, Nicolas Saviaux livre un aperçu de la doctrine et la jurisprudence en la matière et dresse un bilan critique.

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)

Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Dezember 2019)

Beweislast im Versicherungsrecht – Merkantiler Minderwert und Gebäudeversicherung (Fardeau de la preuve en droit des assurances – Moins-value commerciale et assurance bâtiments)

ADR in Bauprojekten in der Schweiz – die VSS 41 510 auf dem Prüfstand

Dans les grands projets de construction, on se met généralement d’accord sur une procédure d’escalade en plusieurs étapes, consistant en une procédure de règlement extra­judiciaire des litiges, suivie au choix d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Le présent article se concentre sur la procédure de règlement des litiges et donne un aperçu de la norme VSS 41 510, qui s’applique surtout aux…