Résultats de recherche pour Mangel

Urteil des Bundesgerichts 4A_646/2016 vom 8. März 2017

Offensichtlicher Mangel – oder doch nicht?

Si un défaut qui est manifeste lors de la vérification commune ne fait pas l’objet d’un avis, cela équivaut à une re­nonciation au droit d’invoquer les défauts au sens de l’art. 163 al. 2 Norme SIA…

Der merkantile Minderwert im Werkvertrags-, ­Grundstückkauf- und Nachbarrecht

Qui ne connait pas le cas de la voiture accidentée qui subit une «moins-value commerciale» malgré une réparation minutieuse, car les acheteurs éventuels soupçonnent des ­défauts cachés? Heribert Trachsel présente les conditions et particularités des moins-values commerciales dans le régime de garantie qui s’applique respectivement au contrat d’entreprise, au contrat de vente immobilière…

BGer 4A_692/2015 vom 1. März 2017 (E. 7 als BGE 143 III 206)

Mangel, Verzugszins, Beraterkosten und eine ­übersehene Rechtsfrage

Une qualité peut bel et bien être défectueuse, quand bien même elle n’a pas (encore) engendré de désavantage concret. Le Tribunal fédéral confirme au considérant 7 de l’ATF 143 II 206 qu…

Zum absichtlichen (arglistigen) Verschweigen von Mängeln

Dans la vie juridique de tous les jours, vendeurs et entrepreneurs se voient souvent accusés d’avoir délibérément caché un défaut. Cela conduit à des situations particulièrement explosives lorsque les défauts se manifestent seulement après le délai ordinaire de prescription. Heribert Trachsel analyse la dissimulation intentionnelle de défauts dans les contrats de vente et d’entreprise…

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Graubünden vom 6. November 2017 (ZK2 14 5)

Keine Anzeigepflicht, wenn der Bauherr ohnehin Bescheid weiss

Cet arrêt d’une certaine longueur concerne un litige complexe en matière de rémunération de l’entrepreneur : les parties ont conclu le contrat en 2003 ; le maître de l’ouvrage a omis de déterminer de…

Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 10. September 2019 (400 19 86)

Die Substanziierung der Mängelrüge – eine Gratwanderung

Lors de l’avis des défauts, le maître de l’ouvrage doit indiquer avec précision quel défaut il entend signaler. Dans cet arrêt, l’action est rejetée en raison d’un manque de précision dans l’avis des…

Entscheid des Kantonsgerichts Zug vom 1. Mai 2013 (A1 11 1)

Freizeichnung und Abtretung von Gewährleistungsansprüchen im Stockwerkeigentum

Une communauté de copropriétaires par étage agit en justice contre un entrepreneur devant le Tribunal cantonal de Zoug et conclut à ce qu’il soit tenu de réparer des parties communes de l’immeuble …

Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 24. Mai 2020 (ZB.2019.24)

Mängelrüge bei Planmängeln

La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville devait juger d’un contrat global avec un architecte. Même s’il n’est pas compétent en la matière, le maître d’ouvrage n’est pas tenu (sauf convention contraire…

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…