Résultats de recherche pour fin anticipée du contrat pour cause

Arrêts du Tribunal fédéral du 10 décembre 2019 (4A_133/2019 et 4A_143/2019)

La fin anticipée du contrat d’entreprise pour cause de retard et le montant de la rémunération due en cas de prix forfaitaire

Lorsqu’au cours des travaux, l’entrepreneur est en retard, le maître de l’ouvrage peut, en respectant les exigences des art. 107 ss CO, mettre un terme anticipé au contrat en vertu de l’art…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2018)

Werkvertrag – Nachbesserung – Ersatzvornahme vor und nach der Ablieferung – Verfahren – ZPO 250; OR 98 (Contrat d’entreprise – Réfection – Exécution par substitution avant et après la livraison…

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2021)

Contrat d’entreprise – Représentation (Werkvertrag – Stellvertretung)

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2016)

Contrat d’entreprise – Appréciation du résultat d’une expertise – Rupture prématurée des relations contractuelles – Indemnité complète – SIA-118 184; CO 366, 377 (Werkvertrag –…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2017)

Contrat d’entreprise – Qualité d’organe de fait – Représentation – Mandataire commercial avec procuration externe apparente – CO 32 ss, 462 I (Werkvertrag – Faktisches Organ –…

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

Le mandat de durée : état de la jurisprudence sur l’art. 404 CO et perspectives

Depuis longtemps, le Tribunal fédéral comprend l’art. 404 CO comme une norme impérative d’application générale. Il a cependant aménagé de multiples exceptions, souvent contradictoires, pour atténuer les effets de cette conception, effets quasi-unanimement décriés en doctrine. Le législateur fédéral a ainsi récemment invité le Tribunal fédéral à préciser sa jurisprudence et à opérer les…