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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour conditions des dommages-intérêts

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 6/2020 | p. 336
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019

Le contrat complexe et la mise en œuvre du ­principe du « centre de gravité de la relation ­contractuelle », en particulier en cas d’invalidation pour cause d’erreur

En qualifiant de contrat complexe le contrat de bail lié à une promesse de vente et d’achat sous condition résolutoire, le Tribunal fédéral a appliqué le principe du « centre de gravité de la…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 6/2019 | p. 333
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Arrêts commentés

Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017

Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?

Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2017 | p. 356
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du TC NE du 25 février 2016 (CACIV 2014 49)

De l’irrévocabilité du droit formateur et de la ­réduction à zéro

Cet arrêt cantonal touche à des thèmes intéressants, l’irrévocabilité du droit formateur, la réduction à zéro de la rémunération pour l’ouvrage et la pose « inutile » d’un échafaudage comme dommage…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2016 | p. 330
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