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OR, || 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 27. August 2015 (BGE 141 III 357)

Das Partikularinteresse bei baulichen ­Massnahmen an ­gemeinschaftlichen Teilen im Stockwerkeigentum

Lorsqu’un propriétaire par étages au bénéfice d’un usage privatif désire procéder à des travaux dans les parties communes de la propriété par étages, on ne peut pas les qualifier de travaux luxueux…
Nadja Schwery
BR-DC 3/2016 | p. 151
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Articles

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…
Benoît Bovay
BR/DC 3/2016 | p. 136
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan, C1 18 21, du 24 août 2020, RVJ 2021, p. 271

Une clause de dédit comme indemnité de résiliation anticipée (art. 377 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal valaisan examine si une clause de dédit au sens de l’art. 160 al. 3 CO doit être payée par un maître de l’ouvrage qui a résilié le contrat conformément à l’
Pascal Pichonnaz
BR/DC 3/2022 | p. 150
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Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 31. August 2015 (4A_213/2015)

Die Mehrvergütung beim Pauschalpreisvertrag – und drei Fragezeichen

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur plusieurs points intéressants dans un litige relatif au décompte final entre un maître de l’ouvrage et un entrepreneur général. Trois questions demeurent…
Thomas Siegenthaler
BR-DC 3/2016 | p. 145
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Articles

La rétroactivité proprement dite : délimitation et illustration en droit public de la construction

La violation du principe de non-rétroactivité des lois ne peut être invoquée qu’en présence de rétroactivité au sens propre du terme. Cette contribution définit les cas dans lesquels il est question de rétroactivité proprement dite à l’aide d’exemples tirés du droit public de la construction et met en lumière l’utilité dans ce contexte de procéder à un examen du « fait juridiquement déterminant ».
Milena Pirek
BR/DC 3/2019 | p. 113
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