Résultats de recherche pour Appel en cause

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne…

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016

À qui incombe le res​pect des règles de l’art de ­cons​truire dont la vio​la​tion est répri​mée par l’art. 229 CP ?

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents ­intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2021)

Appel en cause – Qualité pour recourir (Streitverkündungsklage – Beschwerderecht)

Contrat de vente ­immobilière /  Grundstückkaufvertrag (per Juni 2015)

Procédure de divorce et restriction du droit d’aliéner – droit d’opposition de l’époux au transfert d’une part de copropriété – LDIP 99 I; CC 201 II et 204 II (Scheidungsverfahren und…

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)

Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne…

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Juni 2023)

Récusation d’un expert (Ausstand eines Gutachters)

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2020)

Contrat d’architecte global – Réduction des honoraires – Dépassement de devis – CO 394 III, CO 398 (Architektengesamtvertrag – Kürzung des Honorars – Überschreitung des Kostenvoranschlags –

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 16 janvier 2018 (HC/2018/20)

Comment un maître de l’ouvrage peut-il payer un sous-traitant sans perdre d’argent ?

Cet arrêt du Tribunal cantonal vaudois traite de l’hypothèse dans laquelle le maître de l’ouvrage a payé un sous-traitant et entend déduire ensuite la somme versée du prix forfaitaire qu’il doit à l…