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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour mesures provisionnelles

42 résultats trouvés

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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Bedeutung der Anerkennung der Werklohnforderung durch den Besteller im Fall eines Drittpfandverhältnisses – ZGB 839 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…
Autres arrêts

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Dezember 2020)

Virements bancaires, action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque, opposée en compensation – Défaut de légitimation, contrat avec soi-même – CO 107 I, 97 I
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2022)

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Pfandberechtigung des Generalübernehmers – ZGB 839 I (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs –…
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Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2018)

Bauhandwerkerpfandrecht – Pfandberechtigung und Fristenlauf bei einer Totalunternehmerin – ZGB 837 I 3, 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Droit de gage et calcul des délais…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer, Michel Heinzmann
BR/DC 3/2018 | p. 194
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2023)

Bauhandwerkerpfandrecht – Vorläufige Eintragung – Novenrecht – Eintragungsfrist – Behauptungs-, Substanziierungs- und Beweislast – ZGB 837 I Ziff. 3, 839, 961 I Ziff. 1; ZPO 55 I, 150 I, 2…
Jörg Schmid, Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 6/2023 | p. 356
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2021)

Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Eintragungsfrist – Vollendung der Arbeiten – Beweismass – Behauptungslast – Überspitzter Formalismus – ZGB 837, 839, 961 (Inscri…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –
Bettina Hürlimann-Kaup, Jörg Schmid, Peter Reetz, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 3/2022 | p. 172

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