Résultats de recherche pour Appel en cause

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016

À qui incombe le res​pect des règles de l’art de ­cons​truire dont la vio​la​tion est répri​mée par l’art. 229 CP ?

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents ­intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de…

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…

Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 24. Mai 2020 (ZB.2019.24)

Mängelrüge bei Planmängeln

La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville devait juger d’un contrat global avec un architecte. Même s’il n’est pas compétent en la matière, le maître d’ouvrage n’est pas tenu (sauf convention contraire…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

ATF 142 III 40

Intervention d’un tiers dans une procédure de ­preuve à futur « hors procès »

L’intervention accessoire d’un tiers dans une procédure de preuve à futur « hors procès » est possible et admissible en tout temps au niveau cantonal. Dans le domaine du droit de la construction,…

Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 (4A_146/2015)

Quand la vérité formelle l’emporte sur la vérité matérielle

L’art. 183 al. 1 CPC permet au juge d’ordonner d’office une expertise. Cette possibilité existe-t-elle aussi lorsque la maxime des débats s’applique?

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)

Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse

Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 16 janvier 2018 (HC/2018/20)

Comment un maître de l’ouvrage peut-il payer un sous-traitant sans perdre d’argent ?

Cet arrêt du Tribunal cantonal vaudois traite de l’hypothèse dans laquelle le maître de l’ouvrage a payé un sous-traitant et entend déduire ensuite la somme versée du prix forfaitaire qu’il doit à l…