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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Urteile des Bundesgerichts vom 11. Mai 2016 (1C_168/2015 und 1C_178/2015)

Bauen ausserhalb der Bauzone: Umnutzung eines Altersheims in eine Unterkunft für Asylsuchende

Le changement d’affectation d’un ancien home pour personnes âgées en structure d’hébergement pour requérants d’asile avec la même capacité d’accueil n’implique pas de charges supplémentaires sur l…
Bernhard Waldmann
BR-DC 5/2016 | p. 279
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Urteil des Bundesgerichts vom 5. April 2022 (1C_233/2021)

Mehrwertausgleich für Um- und Aufzonungen – Das Bundesgericht hält an seiner Auslegung von Art. 5 RPG fest

Le Tribunal fédéral a annulé une réglementation de la commune de Meikirch (BE) qui exclut explicitement les changements d’affectation et les augmentations du dégré d’affectation de l’obligation de…
Bernhard Waldmann
BR/DC 5/2022 | p. 258
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Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable…
Pascal Rey
BR/DC 3/2023 | p. 136
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Urteil des Bundesgerichts vom 19. November 2020 (1C_245/2019)

Die Pflicht zur Abgeltung von Planungs­mehrwerten – Ein neues Bundes​gerichts​urteil präzisiert die bundes​rechtlichen Vorgaben

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral contrôle de manière abstraite la législation de Bâle-Campagne sur la compensation des plus-values liées à des mesures d’aménagement. Cet arrêt clarifie (mais…
Bernhard Waldmann
BR/DC 2/2021 | p. 69
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Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. September 2014 (LB130063; ZR 2014, Nr. 80, S. 271 ff.)

Kein Bauhandwerkerpfandrecht, jedoch ­Verkäuferpfandrecht für Hausverkäufer

Le Tribunal cantonal du canton de Zurich doute que des entrepreneurs généraux et totaux soient légitimés à demander l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs lorsqu’ils n…
Rainer Schumacher
BR-DC 3/2015 | p. 165
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Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 14. August 2018 (6B_689/2016)

Das Verschweigen von Retrozessionen als strafbare Vertragsverletzung

Selon l’art. 400 al. 1 CO, celui qui gère le patrimoine d’un tiers en qualité de mandataire est tenu «à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer…
Christof Riedo
BR-DC 6/2018 | p. 358
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