Résultats de recherche pour Bonne foi

La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible

Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici

Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait…

La cédule hypothécaire de registre : quelques points importants pour les propriétaires d’immeubles

La cédule hypothécaire de registre a été introduite en 2012 et connaît un grand succès. Actuellement, les nouvelles cédules sont en général constituées sous cette forme (le canton de Genève fait exception, pour des raisons fiscales ) et les opérations relatives aux anciennes cédules sur papier (transferts, augmentations de capital, restructurations des gages, etc.) sont autant d’occasions de…

L’architecte face aux entrepreneurs : acte en nom propre ou acte au nom du maître de l’ouvrage ?

Face à l’entrepreneur, l’architecte qui souhaite représenter le maître de l’ouvrage doit agir au nom de ce dernier. Or, la distinction entre l’acte au nom d’autrui (représentation ­directe) et l’acte en nom propre (représentation indirecte) peut parfois s’avérer délicate. À juste titre, la jurisprudence et la doctrine admettent une présomption naturelle en faveur de l’acte au nom d’autrui de l…

La connaissance des intermédiaires en droit de la construction

Le recours à des intermédiaires dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat implique une division de la connaissance. Celui qui détient les informations pertinentes n’est plus nécessairement le cocontractant, mais peut être un tiers, comme son mandataire ou son employé. Nous analysons à quelles conditions leur connaissance doit être imputée. Nous nous intéressons spécifiquement à l…

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Les effets d’une clause de cession des droits de ­garantie

Après avoir rappelé les différents principes jurisprudentiels qui existent à ce jour en matière de cession des droits de garantie, Arnaud Nussbaumer met en lumière les difficultés que peut rencontrer le cessionnaire pour mettre en œuvre les droits cédés. En particulier, il montre qu’il est difficile de savoir quelles conditions de fond (existence d’un défaut) et d’exercice (prescription et…

Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…

Procès interne à la PPE : répartition des frais

Les litiges entre un ou plusieurs copropriétaires d’étages et la communauté de PPE sont toujours plus fréquents. De là, une question récurrente : celle de la répartition interne des frais de procédure. Dans sa contribution, Nicolas Saviaux livre un aperçu de la doctrine et la jurisprudence en la matière et dresse un bilan critique.

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Le transfert contractuel des droits d’auteur de l’architecte et le cas particulier de la résiliation ­anticipée du contrat

La législation sur les droits d’auteur et les conditions générales le plus souvent intégrées en pratique n’apportent pas de réponse satisfaisante au transfert des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat d’architecte global, en particulier en cas de résiliation anticipée. Si les enjeux économiques ou de propriété intellectuelle justifient l’engagement de ressources suffisantes pour négocier…