Résultats de recherche pour Aufhebung der Ausschreibung

Der Wettbewerb im revidierten Vergaberecht des Bundes

Sous l’égide de la loi révisée sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, les adjudicateurs publics peuvent également organiser des concours de projets et des concours qui portent sur les études et la réalisation. La législation conserve non seulement cette procédure éprouvée d’adjudication spéciale, mais l’étend au-delà du domaine de la construction,…

Ausnahmen vom Beschaffungsrecht aus Sicherheitsinteressen

Zur Anwendung von Art. 10 Abs. 4 lit. a und Art. 20 Abs. 3 BöB

Selon l'art. 20 al. 3 LMP, les marchés qui portent sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre et qui ne sont pas soumis aux accords internationaux peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation, indépendamment des valeurs seuil ; il en va de même pour toute autre acquisition indispensable à des fins de défense et de sécurité. L’art. 10 al. 4 let. a LMP va encore…

Wenn der Beschaffungsprozess ins Stocken kommt

Zum vergaberechtlichen Umgang mit Verzögerungen (Teil 1)

Les procédures d’adjudication doivent généralement être exécutées en très peu de temps. Partant, elles se caractérisent par des délais serrés, qui restent toutefois souvent lettre morte en raison de retards dus notamment à des autorisations manquantes ou à des recours contre les décisions d’adjudication. Martin Beyeler expose dans une contribution en deux parties comment l…

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…

Revision BöB: Harmonie mit Nebengeräuschen

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2017 le projet de révision totale de la loi sur les marchés publics (P-LMP) et le message y relatif. Après quelques remarques sur l’historique du projet, Martin Beyeler présente les nouveautés les plus intéressantes et analyse certaines dispositions de façon plus approfondie.

Wesentliche Merkmale des revidierten WTO-Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA)

La Confédération et les cantons révisent actuellement leur législation sur les marchés publics. Le projet de la nouvelle LMP sera publié au printemps 2017. Ce projet met en œuvre les prescriptions et possibilités de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, révisé en 2012. Patrick Leduc présente cet accord et ses nouveautés les plus significatives, notamment sous l’angle de sa…