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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Plan de zones

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Arrêts commentés

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…
Christine Magnin, Alexis Overney
BR-DC 2/2019 | p. 74
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 31 janvier 2018 (602 2017 58)

Obligation de coordonner l’emplacement des zones à bâtir au niveau supra-communal

Avec l’entrée en vigueur des art. 8a et 15 al. 3 LAT, les communes ne peuvent plus librement déterminer l’emplacement de nouvelles zones à bâtir sur leur territoire, ce même en cas de déclassement…
Christine Magnin
BR-DC 5/2018 | p. 286
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 (1C_423/2016, destiné à publication)

Plans directeurs localisés de droit cantonal : ­fonction, portée et nature juridique à l’exemple du « PAV » genevois

Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours dirigé contre le plan directeur de quartier adopté par le Conseil d’État genevois pour le grand projet « Praille-Acacias-Vernets ». Il a reconnu la…
Nicolas Wisard
BR-DC 5/2017 | p. 298
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 12. November 2021 (1C_487/2020 und 1C_489/2020)

Gestaltungsplan Innovationspark Zürich

Dans le cadre du parc suisse d’innovation Zurich, le Tribunal fédéral a pu se pencher sur différentes questions relatives au plan spécial cantonal. Le litige portait notamment sur la précision avec…
Michael Pletscher
BR/DC 5/2022 | p. 253
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2020 (2C_80/2020)

Taxes d’équipement et contrôle du respect de la couverture des coûts

Le 15 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt portant sur le contrôle du respect du principe de la couverture des coûts s’agissant de la taxe d’équipement prévue par loi générale…
Clémence Grisel Rapin
BR/DC 2/2021 | p. 66
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2015 (2C_226/2015)

Taxes d’équipement : la délicate application du principe de la couverture des coûts

Le Tribunal fédéral a statué récemment sur le recours de propriétaires qui contestaient le montant des taxes d’équipement mises à leur charge. Il a jugé qu’il appartenait à l’autorité intimée d…
Clémence Grisel Rapin
BR-DC 2/2016 | p. 97
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2016 | p. 281
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