Résultats de recherche pour Procédure

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

La révision de la loi fédérale sur l’expropriation

De nécessaires adaptations procédurales et une revalorisation des terrains cultivables

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) a pour principal objet une refonte des règles procédurales. La loi prévoit désormais une procédure « combinée », qui vise les situations dans lesquelles les règles fédérales prescrivent une procédure d’approbation des plans. La révision apporte également quelques modifications ponctuelles de règles…

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

Le coût du cycle de vie comme critère alternatif au prix ?

Sur la base de sa thèse récemment publiée (« Le prix en droit des marchés publics »), Domenico Di Cicco examine la possibilité de remplacer le critère du prix par celui du coût du cycle. Dans ce cadre, il définit les aspects financiers pouvant être intégrés dans ce nouveau critère d’adjudication et fixe les conditions juridiques auxquelles est soumise sa bonne application.

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 4)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. Dans la…

Arbitration in Construction Cases: the Dutch Experience

Ce sont les tribunaux arbitraux qui tranchent la plupart du temps les conflits du droit de la construction aux Pays-Bas. Le «Arbitration Board for the Building Industry» (ABBI), fondé en 1907, constitue l’institution la plus importante dans ce domaine. Elle a rendu environ 700 décisions rien qu’en 2014. Jan Willem Bitter estime qu’elle doit son succès aux éléments suivants: son expérience…

ADR in Bauprojekten in der Schweiz – die VSS 41 510 auf dem Prüfstand

Dans les grands projets de construction, on se met généralement d’accord sur une procédure d’escalade en plusieurs étapes, consistant en une procédure de règlement extra­judiciaire des litiges, suivie au choix d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Le présent article se concentre sur la procédure de règlement des litiges et donne un aperçu de la norme VSS 41 510, qui s’applique surtout aux…

Dienstbarkeiten im Baubewilligungsverfahren – gängige Praxis und mögliche Optimierung

Sur la base de sa thèse récemment publiée « Dienstbarkeiten und Bauvorhaben », Sacha Vallati résume ses constats re­latifs à la prise en compte des servitudes dans la procédure d’autorisation de construire, à la procédure contentieuse et aux éventuelles conséquences juridiques. De ses constats résultent la proposition d’une procédure d’épuration des servitudes, qui pourrait être intégrée…

Quelques réflexions comparatives sur la Norme SIA 150 (2018) à l’aune du nouveau Règlement CCI 2021

Renouvelée au 1^er janvier 2018, la Norme SIA 150 relative à la procédure d’arbitrage rencontre un intérêt modéré malgré quelques aspects novateurs, y compris pour assurer une procédure efficace. La comparaison avec le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, permet toutefois d’identifier quelques points qui pourraient justifier une mise…