Résultats de recherche pour Dienstbarkeit

Dienstbarkeiten im Baubewilligungsverfahren – gängige Praxis und mögliche Optimierung

Sur la base de sa thèse récemment publiée « Dienstbarkeiten und Bauvorhaben », Sacha Vallati résume ses constats re­latifs à la prise en compte des servitudes dans la procédure d’autorisation de construire, à la procédure contentieuse et aux éventuelles conséquences juridiques. De ses constats résultent la proposition d’une procédure d’épuration des servitudes, qui pourrait être intégrée…

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…

Hochspannungsfreileitungen im eigenen Garten

Le 8 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (1C_647/2019) en ce qui concerne le droit pour les lignes aériennes à haute tension de survoler des immeubles résidentiels. La version révisée de la loi fédérale sur l’expropriation est entrée en vigueur peu de temps après, le 1^er janvier 2021. Silvia Eggenschwiler Suppan met en évidence les enseignements de la…

Übermässige Immissionen als Folge rechtmässiger Bautätigkeit (Teil 2)

Einzelfragen zu Art. 679a ZGB

Cet article de Bettina Hürlimann-Kaup et de Fabia Nyffeler constitue la deuxième partie d’une contribution publiée dans le fascicule 1/2015 sur l’état de fait et les conséquences juridiques de l’art. 679a CC. Il se consacre à des questions pratiques choisies (nature de la responsabilité, relation avec l’art. 679 al. 2 CC, qualité pour agir et pour défendre, for); il met un accent…

Die Krux mit der Balkonsanierung im ­Stockwerkeigentum

La répartition des coûts d’assainissement d’un balcon nécessite de prendre en compte au moins deux éléments: d’une part, les balcons déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment et sont donc nécessairement des parties communes (art. 712b al. 2 ch. 2 CC). D’autre part, certains ­copropriétaires n’ont selon les circonstances pas d’accès aux balcons, raison pour laquelle…

Planung und Nutzung des Untergrunds

Le sous-sol se prête à de multiples utilisations. Les espaces se superposent ou se juxtaposent et peuvent être destinés à une utilisation soit autonome, soit complémentaire. Le plan directeur et le plan d’affectation règlent les conflits potentiels. Les espaces situés à la surface du sol suivent les dispositions générales d’utilisation ; ceux en sous-sol sont parfois sujets à des planifications…

Betrachtungen zu den Fahrnisbauten

L’art. 677 CC décrit les constructions mobilières en tant que « constructions légères, telles que chalets, boutiques, bara­ques » qui sont « élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure ». Il est ainsi possible de disposer des constructions et de la parcelle séparément, sans constituer un droit de superficie. Cette contribution explore la notion de constructions…

Erdwärmesonden an der Schnittstelle von Privatrecht und öffentlichem Recht

Sur quel fondement repose le droit d’utiliser l’énergie sous-terraine au moyen de sondes géothermiques ? Dans la mesure où le Code civil attribue ce droit au propriétaire foncier, cela peut avoir une influence non négligeable sur l’étendue de sa propriété en profondeur. En outre dans ce cas, tous les conflits d’utilisation doivent se juger selon le droit privé. Si, en revanche, le droit d…