Résultats de recherche pour Behauptungen

Aktuelle Rechtsfragen zum ISOS

Le fondement constitutionnel actuel de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage est excessivement complexe; en outre, le Tribunal fédéral étend la protection des objets inventoriés bien au-delà de ce que la loi prévoit. L’auteur démontre de manière ponctuelle en quoi l’application de la LPN est difficile et pour quelles raisons une refonte totale de cette loi serait nécessaire…

Wenn die Gerichte der klagenden Partei den ­Teppich unter den Füssen wegziehen und diese nichts dazu sagen darf

Dans l’ATF 143 III 545, le Tribunal fédéral a dû décider de la manière dont un prix forfaitaire devait être ajusté en cas de modification unilatérale de la commande. Toutefois, la décision présente également un intérêt du point de vue de la procédure. La méthode de calcul exigée par le Tribunal fédéral nécessite une base factuelle différente de celle avancée dans la procédure cantonale. La…

Ein wichtiges Urteil zur Nachtragsberechnung: BGE 143 III 545

Un arrêt important sur le calcul du prix complémentaire : ATF 143 III 545. Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral traite d’une question de droit privé de la construction qui se pose dans nombre de cas : comment calculer le prix complémentaire, lorsque les parties sont en désaccord ? Dans un domaine d’une grande importance pour la pratique, cet arrêt donne une nouvelle direction au…

Befundaufnahme und vorsorgliche Beweisführung im Bauprozess

La pratique ne distingue souvent pas clairement les deux moyens de droit que constituent l’expertise au sens de l’art. 367 al. 2 CO et la preuve à futur selon l’art. 158 CPC. Leur position systématique dans deux lois distinctes permet ici de déterminer leur contenu respectif. Il en découle qu’un noyau commun les unit. Dans les deux procédures, il appartient aux devoirs caractéristiques de…

Die neue SIA-Schiedsordnung (SIA 150:2018)

Entré en vigueur le 1^er janvier 2018, le nouveau règlement d’arbitrage SIA traite des procédures du droit de la construction soumises au tribunal arbitral de la SIA. Tarkan Göksu a étudié ce règlement et découvert plusieurs éléments de procédure qui rendent l’arbitrage plus attractif que la saisie d’un tribunal ordinaire. Il conclut que les ambitieuses dispositions relatives aux délais…

Bauhandwerkerpfandrecht: Schranken der ­gerichtlichen Kreativität

Veranlasst durch den Entscheid der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 11. Juli 2014 (5A_299/2014)

Les requêtes en procédure sommaire en vue d’inscrire des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs sont fréquemment entachées d’erreurs, au point que le registre foncier devrait les refuser. Le tribunal peut-il améliorer les requêtes sur la base de ses propres investigations auprès du registre foncier et ainsi s’assurer que les hypothèques soient inscrites dans le délai de quatre mois ?

Adjudikation von Baustreitigkeiten in der Schweiz (Teil 2)

Dans une contribution en quatre parties, Martin Beyeler et Tarkan Göksu présentent la «Construction Adjudication» telle qu’elle se pratique au Royaume-Uni. Cette procédure contractuelle se veut rapide et permet aux parties d’obtenir des décisions exécutoires. Les auteurs examinent ensuite si et à quelles conditions une telle procédure pourrait également trouver application en Suisse. La deuxième…