Résultats de recherche pour Appel en cause

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

Les entreprises apparentées et l’exigence de l’offre unique en droit des marchés publics

Lorsque l’exigence de l’offre unique s’adresse aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés, elle peut avoir pour effet de restreindre le droit pour ces entreprises de participer à un appel d’offres si l’une d’elles a déjà déposé une offre. Bien que la nécessité d’assurer une concurrence efficace soit parfois mentionnée pour justifier cette exigence, la question de sa conformité avec le…

Transformation et changement d’utilisation

Réflexions critiques et propositions générales à partir de cas concrets

De nombreuses législations font appel aux concepts de «transformation» et de « changement d’utilisation » et y ­rattachent des conséquences de procédure (autorisation) comme de droit matériel (mise aux normes). Jean-Baptiste Zufferey analyse la terminologie qu’utilise les législateurs de droit public et de droit privé; il formule des propositions de rationalisation et il propose des…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Les procédures

Enchères électroniques, dialogue, contrats-cadres, concours et mandats d’études parallèles : le droit nouveau assaisonne les procédures classiques pour des saveurs plus modernes. Révolution ou évolution(s) ? Telle est la question. En tout cas, il s’agira de faire connaissance avec ces nouveaux instruments, certains déjà connus, mais qui prendront leur quartier à tous les niveaux, harmonisation…

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Soumissionnaires, conditions de participation, ­critères et offres

Le nouveau droit des marchés publics clarifie la portée respective des conditions de participation, des critères d’aptitude et des critères d’adjudication. Il n’a en revanche pas harmonisé entre Confédération et cantons les principes applicables aux conditions de travail. Dans le déroulement de la procédure, quelques nouveautés sont à signaler. La présente contribution expose brièvement ces…

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…