Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per April 2024)
(126) Réalisation de différentes constructions et exploitation d’une entreprise de transport sans autorisation en zone agricole. Le SDT n’a pas violé le principe de la bonne foi en exigeant la remise en état, alors même que l’État de Vaud était au courant depuis pratiquement 30 ans de l’existence de l’activité non conforme à la zone et en avait toléré l’exercice moyennant la réalisation par l’intéressé d’ouvrages de protection de l’environnement; rien n’indique qu’il aurait donné des assurances concrètes auxquelles se seraient fiés les recourants pour exercer leur activité commerciale. TF (BGer) 1C_53/2022 (15.5.2023).
(127) Refus d’octroi d’une autorisation de construire en vue de la légalisation d’un mur en bord de ruisseau et ordre de remise en état. Il n’est pas disproportionné d’ordonner la démolition d’un mur alors même qu’un projet de protection contre les crues exigera la mise en place de certaines modifications du terrain à l’avenir…
