Etienne Poltier

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…