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Clémence Grisel Rapin

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Erschliessung / Équipement (cgr) (per Oktober 2023)

Accès (Zufahrt)(418) Demande d’autorisation de construire huit habitats groupés de haute performance énergétique devant accueillir 53 logements et un parking souterrain collectif. L’accès à la parcelle ne saurait être tenu pour insuffisant en raison de l’absence de trottoir au bord de la route y menant. La tâche de veiller à l’aménagement des voies publiques incombe en effet à la collectivité dont elles…

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2022)

(469) Remise en état d’un hangar construit sans autori­sation en zone agricole. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, la structure en béton avec des fenêtres en verre isolant et un poêle Tiba convient au moins pour des séjours de courte durée. Les interdictions d’utilisation et d’installation ne pourraient guère être contrôlées efficacement par la commune dans cette région isolée. Par…

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2021)

(500) Ne disposant par définition pas d’un droit de propriété sur le terrain et sur la grange, le locataire ne peut invoquer une éventuelle violation de la garantie de la propriété qui découlerait de l’ordre de remise en état. TF (BGer) 1C_247/2020 (12.5.2021). Autorisation de construire: no 443.

Erschliessung / équipement (per Oktober 2021)

Voie d’accès (Zufahrt)(509) Autorisation de construire portant sur la transformation d’un ancien atelier de menuiserie en un office de poste. La cour du bâtiment d’exploitation présente des dimensions suffisantes pour permettre aux camions de faire demi-tour et l’augmentation du trafic sur la route d’accès reste modeste, de sorte que le terrain s’avère suffisamment équipé pour abriter le projet de construction.

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2020 (2C_80/2020)

Taxes d’équipement et contrôle du respect de la couverture des coûts

Am 15. Oktober 2020 hat das Bundesgericht in einem Fall, der den Kanton Genf betraf, ein Urteil zur Überprüfung der Einhaltung des Kostendeckungsprinzips bei Erschliessungsgebühren gefällt. Das Bundesgericht erinnert die Genfer Behörden daran, dass die Erschliessungsgebühr dem Kostendeckungsprinzip entsprechen muss. Dies bedingt eine Prüfung der konkret in Frage stehenden Kosten, die der…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2021)

(174) Autorisation de réaliser une place de stationnement délivrée en 1977 sous l’ancien droit, dont les dimensions dépassent de manière importante celles qui auraient été autorisées aujourd’hui. Agrandissement de 2 m2 de cette place de stationnement par le propriétaire sans autorisation. Ordre de remise en état prononcé par la commune, imposant la suppression de ces 2 m2 de…

Erschliessung / Équipement (per April 2021)

Voies d’accès (Zufahrt)(180) Demande d’autorisation de démolir le bâtiment locatif préexistant et de construire un immeuble de 23 appartements, comprenant notamment la création d’un parking souterrain de 17 places pour voitures. Les chemins d’accès existants d’une largeur d’environ 3 à 3,5 m avec des murets de part et d’autre, et le long desquels il existe, grâce aux surlargeurs prévues par le projet, 3 possibilités de…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per Oktober 2020)

Baubewilligungspflicht für die Umnutzung eines ehemaligen Kieswerks als Recycling-, Umschlag- und ­Sammelstation; fehlende Schutzverträglichkeit mit einem Amphibienlaichgebiet (Assujettissement à autorisation ­pour la transformation d’une ancienne gravière en usine de recyclage; incompatibilité avec le but de protection d’un site de reproduction de batraciens)
Andreas Stöckli, Clémence Grisel Rapin
BR/DC 5/2020 | S. 270

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2020)

(418) Construction d’un hangar à matériel, d’une cabane de jardin et d’un abri sur un terrain sis hors de la zone à bâtir. Remise en état ordonnée par le Conseil d’État. Les cantons ne peuvent réduire la durée pendant laquelle l’autorité peut exiger la remise en état concernant les constructions hors de la zone à bâtir. En l’espèce, c’est donc bien le délai de 30 ans prévu par la jurisprudence…

Baupolizei / Police des constructions (per April 2020)

(60) Nach der Abweisung eines nachträglich eingereichten Baugesuchs und zusätzlicher Rückbauverfügung reichte die Beschwerdeführerin beim Kantonsgericht Beschwerde ein. Sie ist entgegen der Vorinstanz der Auffassung, es gebe keine Vorschriften, die vorsehen, dass für die Gesamtbetrachtung einer Baute gewisse Materialen oder Farben nicht verwendet werden dürfen. Zudem seien Silos im Kanton sehr…
Andreas Stöckli, Clémence Grisel Rapin
BR/DC 2/2020 | S. 92

Erschliessung / Équipement (per April 2020)

(70) Prise en charge des frais de réfection d’un collecteur. S’agissant des coûts de réfection des égouts privés pouvant également servir à des fins publiques (art. 10 al. 3 LEaux), il n’est pas contraire à l’art. 60a LEaux de procéder différemment du système d’émoluments ou de taxes, tant que le principe de causalité est respecté. Les débiteurs des frais de réparation, outre…