From the magazine BR/DC 3/2020 | S. 137-139 The following page is 137

Arrêts du Tribunal fédéral du 10 décembre 2019 (4A_133/2019 et 4A_143/2019)

La fin anticipée du contrat d’entreprise pour cause de retard et le montant de la rémunération due en cas de prix forfaitaire

Lorsqu’au cours des travaux, l’entrepreneur est en retard, le maître de l’ouvrage peut, en respectant les exigences des art. 107 ss CO, mettre un terme anticipé au contrat en vertu de l’art. 366 al. 1 CO. Selon la doctrine et la jurisprudence, il a alors le choix entre une résolution (ex tunc) et une résiliation (ex nunc). Cet arrêt propose une manière de calculer la rémunération due en cas de résiliation et de contrat à prix forfaitaire. Un rappel bienvenu.

Gerät der Unternehmer im Laufe seiner Arbeiten in Rückstand, kann der Bauherr den Werkvertrag unter Berücksichtigung der Bedingungen von Art. 107 ff. OR gemäss Art. 366 Abs. 1 OR vorzeitig beendigen. Gemäss Lehre und Rechtsprechung steht ihm die Wahl zwischen Rücktritt (ex tunc) und Kündigung (ex nunc) offen. Dieses Urteil er­läutert, wie im Falle eines gekündigten Werkvertrags mit Pauschalpreis die Vergütung zu ermitteln ist.

Les faits

(139) 1. Un maître de l’ouvrage et deux entrepreneurs concluent un…

[…]