From the magazine BR/DC 3/2020 | S. 133-134 The following page is 133

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de la demande principale et celle de l’appel en cause doivent être prises en compte séparément pour déterminer la recevabilité du recours ; elles ne sont pas additionnées. L’approche retenue prête le flanc à la critique.

Gemäss Bundesgericht müssen die Streitwerte der Hauptklage und der Streitverkündungsklage bei der Zulässigkeitsprüfung des Rechtsmittels separat bestimmt werden; sie werden nicht addiert. Diese Vorgehensweise gibt ­Anlass zu Kritik.

Les faits

(137) A. a mandaté l’architecte C. pour construire un ­chalet. Les travaux de maçonnerie ont été adjugés à B. SA. La facture finale de celle-ci s’est avérée sensiblement plus élevée qu’initialement prévu. Mécontent, le maître d’ouvrage a refusé de payer le solde de CHF 31 500 facturé par l’entreprise de maçonnerie.

B. SA a intenté une action en paiement pour CHF 31 500 contre le maître d’ouvrage. Ce dernier a appelé en cause l…

[…]