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From the magazine BR/DC 2/2020 | S. 103-104 The following page is 103

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Eigentumsbeschränkung, die einer Enteignung gleichkommt)

(121) Une commune revoit sa planification locale au sujet d’une zone de carrière (Abbauzone) afin d’assurer l’approvisionnement de matériaux pierreux pour la construction tout en revitalisant la zone aux endroits exploités. Un projet de décharge est également prévu (Deponieprojekt). À la suite d’une initiative communale, la carrière est affectée en zone de revitalisation uniquement (Rekultiverungszone). 1. Se pose la question de savoir si les restrictions à la propriété découlant de l’affectation de la parcelle à la zone de revitalisation constituent une expropriation matérielle sujette à ­indemnisation. La réponse à cette question dépend de l’importance de l’atteinte à la propriété. À cet égard, il faut analyser l’usage effectif et économique que le propriétaire peut retirer de sa parcelle après la nouvelle affectation de celle-ci. En l’espèce, le Tribunal fédéral retient,…

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