Direkt zum Inhalt

From the magazine BR/DC 2/2020 | S. 98-100 The following page is 98

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per April 2020)

Lärm / Bruit (jbz)

Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)

(94) Autorisation refusée pour une pension pour animaux (chiens et chats) dans un quartier résidentiel. Le projet n’est pas conforme à la zone, bien que les valeurs de planification soient respectées. Les cantons et les communes n’empiètent pas sur la compétence fédérale (exhaustive) de réglementer le bruit lorsqu’ils édictent des règlements d’aménagement du territoire. Ils sont alors amenés à prévenir les potentiels d’immissions, notamment les immissions matérielles comme le bruit, et à prévenir les conflits entre les habitations et les entreprises commerciales. Le but dans lequel ces règlements sont édictés est déterminant: ils sont admissibles si les clauses qu’ils contiennent au sujet des degrés de sensibilité au bruit poursuivent aussi un but d’aménagement du territoire. Interprétation de la norme cantonale dénuée d’arbitraire en l’espèce.

[…]