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From the magazine BR/DC 2/2020 | S. 95-96 The following page is 95

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per April 2020)

Champ d’application temporel (Zeitlicher Anwendungsbereich)

(82) Les art. 196 ch. 9 al. 2 Cst. et 8 aORSec disposent que les permis de construire des résidences secondaires délivrés après le 1er janvier 2013 sont nuls de plein droit. L’art. 25 al. 5 LRS prévoit que les autorisations entrées en force conformément au droit cantonal de procédure entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2016 restent valables, pour autant qu’elles aient été accordées sur la base de l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (aORSec). En l’espèce, la commune de Bagnes a délivré l’autorisation de construire en 2014 sans préciser si le chalet projeté est affecté à la résidence principale ou secondaire. Le Tribunal fédéral renvoie donc la cause au Tribunal cantonal valaisan qui doit examiner d’office si l’autorisation est nulle. TF (BGer) 1C_281/2018 (12.9.2019).

Preuve du besoin en résidences principales (Beweis des Bedarfs an Erstwohnungen)

(83) Permis de…

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