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From the magazine BR/DC 1/2020 | S. 36-39 The following page is 36

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit également des exigences élevées en matière de transparence, qui devraient assurer plus de visibilité aux procédures.

I. Introduction

La présente contribution a pour but de mettre en lumière, de manière non exhaustive, certaines nouveautés ou points demeurant inchangés de la LMP concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication. La LMP 2019 devrait, pour sa part, entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Nous commencerons par aborder l’ouverture accrue du recours au Tribunal administratif fédéral (II.), avant de traiter de la conclusion des contrats…

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