Soumissionnaires, conditions de participation, critères et offres
Le nouveau droit des marchés publics clarifie la portée respective des conditions de participation, des critères d’aptitude et des critères d’adjudication. Il n’a en revanche pas harmonisé entre Confédération et cantons les principes applicables aux conditions de travail. Dans le déroulement de la procédure, quelques nouveautés sont à signaler. La présente contribution expose brièvement ces thèmes avec un éclairage si possible pratique.
Les considérations qui suivent portent sur divers sujets jugés intéressants, parfois nouveaux et surtout dignes d’être portés à la connaissance des lecteurs.
I. Soumissionnaires et conditions de participation à la procédure
L’article 26 al. 1 LMP 2019 impose à l’adjudicateur de « garantir »1 que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent sur la durée les conditions de participation à la procédure, notamment les exigences de l’article 12. Celles-ci sont donc des exigences légales minimales à vérifier…
