From the magazine BR/DC 1/2020 | S. 5-7 The following page is 5

Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ?
Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

I. Les jalons de la révision

L’accord de l’Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP 1994)2 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996. Il compte actuellement 47 États signataires, dont tous les États membres de l’Union européenne. Sur la base de l’art. XXIV al. 7 let. a, b et c AMP 1994, les États signataires ont débuté des négociations concernant la révision de cet accord, qui se sont poursuivies jusqu’en décembre 2011 et ont pris fin formellement le 30 mars 2012 (AMP 2012). Le nouvel accord est entré en vigueur le 6 avril 2014, date à laquelle le quota d’adhésion a été…

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