Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2019)
Transformation d’un «rustico» – Distances prescrites par le droit cantonal public – Respect du droit privé fédéral – CC 686, 702, LAC-TI 168 (Umbau eines «Rustico» – Durch kantonales öffentliches Recht vorgeschriebener Abstand – Einhaltung des Bundesprivatrechts – ZGB 686, 702, EG ZGB-TI 168)
(602) 1. L’art. 686 CC crée une réserve attributive en faveur du droit cantonal: les cantons sont compétents pour déterminer les distances que les propriétaires doivent respecter dans les fouilles et les constructions. L’al. 2 permet également aux cantons d’établir d’autres règles s’agissant des constructions. Le canton du Tessin a fait usage de cette réserve notamment s’agissant des distances applicables aux fenêtres. 2. L’art. 702 CC rappelle la compétence de la Confédération, des cantons et des communes de prévoir, par des normes de droit public, des restrictions à la propriété foncière. Ces normes cantonales de droit public sont valables…
