Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2019)
Responsabilité contractuelle du notaire – Mandat – CO 61 al. 1; 394 ss; LN/VS 6 (Vertragshaftung des Notars – Auftrag – OR 61 Abs. 1, 394 ff.; NG/VS 6)
(600) 1. Voulant transférer à la société U. une partie du prix de la vente d’un immeuble, le vendeur a informé cette société par courriel que le notaire qui avait instrumenté la vente donnerait l’ordre de paiement. Afin de bénéficier d’un taux de change déterminé, le vendeur a précisé dans ce courriel que le versement devait se faire le 30 septembre 2011 à 16 h au plus tard. Préalablement prévenu de cette transaction, le notaire a reçu copie du courriel de réponse de la société U. au vendeur. N’ayant pas compris ce qu’il devait faire, le notaire a demandé des instructions complémentaires. Il devait les recevoir en français d’un employé de la société U., mais il les a reçues en anglais et ne les a pas comprises. Le vendeur a contacté le notaire le 30 septembre pour apprendre que son mandataire n’avait pas effectué le…
