Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2019)
Vente d’immeuble – Condition suspensive – Comportement attendu d’une partie dont dépend partiellement la réalisation de la condition suspensive – CO 156 (Grundstücksverkauf – Aufschiebende Bedingung – Verhalten, das von einer Partei erwartet wird und von dem die Erfüllung der aufschiebenden Bedingung teilweise abhängt – OR 156)
(590) 1. Un propriétaire vend sa villa à deux époux le 26 septembre 2013. Le contrat contient une condition suspensive, à savoir l’obtention d’une approbation informelle de la commune de l’avant-projet de construction. Les époux ont jusqu’au 15 novembre 2013 pour déposer celui-ci. Le contrat prévoit également une clause pénale qui mentionne qu’en cas de réalisation de la condition suspensive, si les prestations des parties n’ont pas été exécutées en date du 20 décembre 2013, une peine conventionnelle de 300 000 CHF pourra être exigée de la partie en demeure. Les époux acheteurs chargent un bureau d’architectes d’élaborer l’avant-projet…
