Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2019)
(482) Demande de mise en conformité. 1. Compte tenu des principes fondés sur les art. 104 et 120 LATC-VD ainsi que sur l’art. 25 LAT, le Tribunal cantonal ne pouvait pas statuer sur l’autorisation, la remise en état ou le maintien du mur de soutènement sans une prise de position spécifique de la Direction générale de l’environnement (DGE). 2. Autoriser formellement une construction n’emporte pas les mêmes conséquences que la renonciation à une remise en état conforme au droit, spécialement en matière de reconstruction, sous l’angle des droits acquis. Aussi, en autorisant des aménagements contraires à la réglementation applicable à la zone, la Cour cantonale a violé l’art. 22 LAT. Recours admis. TF (BGer) 1C_287/2018 (14.5.2019).
(483) L’autorité bénéficie d’une certaine marge d’appréciation lors du choix du destinataire d’un ordre de remise en état. Le choix du perturbateur, en l’espèce le perturbateur par comportement (recourant) et non la communauté…
