Schadenersatz / Dommages-intérêts (per August 2019)

Verfahren und Rechtsschutz / Procédure et protection juridique

TF/Valais – Qualification d’une décision (TF/Wallis – Qualifikation einer Verfügung)

(416) Le Tribunal fédéral confirme l’appréciation du Tribunal cantonal qui a qualifié la décision du Conseil d’État en date du 28 septembre 2011 comme une décision d’interruption de la procédure, confirmant le contenu d’un premier courrier du service cantonal. Les recourants ne pouvaient rester inactifs suite à cette communication. S’ils estimaient que le courrier du 28 septembre 2011 ne constituait pas une décision, il leur appartenait d’en réclamer une ou de recourir pour déni de justice. Recours rejeté. TF (BGer) 2D_42/2018 (11.3.2019). (jbz)

Genève – Réduction des conclusions en dommages-intérêts (Genf – Herabsetzung des Schadenersatzes)

(417) Selon la jurisprudence genevoise, le dommage que réclame le recourant sur la base de l’art. 3 al. 3 L-AIMP/GE est limité aux impenses engagées dans la…