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From the magazine BR/DC 4/2019 | S. 212-213 The following page is 212

Ausschreibung / Appel d’offres (per August 2019)

Grundsätze / Principes

Tessin – Durée indéterminée du contrat – Délai de publication (Tessin – unbefristete Verträge – Publikationsfrist)

(332) 1. L’appel d’offres fixait la durée initiale du marché à 4 ans avec un renouvellement tacite d’année en année. Le droit tessinois n’interdit certes pas d’adjuger des contrats à durée indéterminée. En l’occurrence, la possibilité de renouveler le contrat à l’infini viole toutefois le principe d’égalité de traitement, car il exclut les potentiels concurrents futurs. 2. Confirmation de l’appel d’offres lancé 3 mois seulement avant le début du marché. En revanche, les marchés internationaux doivent être publiés au minimum pendant 40 jours (art. 15 RLCPubb/CIAP). Les documents ont été transmis aux soumissionnaires le 25 septembre 2018, alors que le délai pour déposer une offre était fixé au 30 octobre suivant. Admission du recours et annulation des documents d’appel d’offres. TA …

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