Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2019)
Preuve à futur – Voie de recours (Vorsorgliche Beweisführung – Rechtsmittel)
(309) Une décision qui refuse la preuve à futur est une décision finale au sens de l’art. 90 LTF. En revanche, une décision par laquelle le juge ordonne une expertise hors procès est une décision incidente ne pouvant faire l’objet d’un recours que si elle risque de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). La situation est différente lorsque, dans un litige relatif à des défauts de construction, le juge admet la requête de preuve à futur et ordonne au requis la production de documents (en l’occurrence des documents d’un procès antérieur). En effet, la preuve requise ne nécessite plus aucun autre acte de la part du juge saisi. Il s’agit par conséquent d’une décision finale pouvant faire l’objet d’un appel au niveau cantonal si la valeur litigieuse est d’au moins CHF 10 000 et susceptible d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral si la valeur litigieuse…
