Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2019)
Copropriété ordinaire – Exclusion d’un copropriétaire – Partage de copropriété – CC 649b, 650 (Miteigentum – Ausschluss eines Miteigentümers – Teilung des Miteigentums – ZGB 649b, 650)
(290) 1. Sauf pour les actes d’administration courante (art. 647a CC) et pour les actes urgents (art. 647 al. 2 Aus der ZeitschriftBR-DC 3/2019 | S. 154-157 Es folgt Seite № 155ch. 2 CC), la communauté des copropriétaires agit par l’expression de décisions sociales. Lorsque la copropriété est réduite, la communauté fonctionne régulièrement de manière informelle et les décisions sont souvent prises par adhésion tacite. Tout copropriétaire est cependant en droit d’exiger d’être informé de tout acte exigeant une décision sociale et, s’il le souhaite, il doit également pouvoir demander une réunion formelle des copropriétaires pour que la décision soit prise de manière formelle. 2. L’art. 649b al. 1 CC prévoit qu’un copropriétaire peut être…
