Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2019)
Contrat de courtage – Interprétation du contrat – CO 18, 412 (Mäklervertrag – Vertragsauslegung – OR 18, 412)
(284) 1. B. S.A. est propriétaire d’un immeuble. Le 18 avril 2007, B. S.A. et son administrateur, C., ont conclu un contrat de courtage avec A. portant sur la vente de cet immeuble. Le contrat comportait à la fois des clauses générales pré-formulées et des clauses particulières proposées par B. S.A. et que À a acceptées. En octobre 2008, A. a appris que C. désirait retirer l’immeuble du marché. A. a facturé les démarches relatives à son activité de courtier à B. S.A. qui les a payées en mars 2009. En mai 2012, D. S.A. a manifesté son intérêt pour l’achat de l’immeuble. A. a eu plusieurs contacts à la fois avec D. S.A. et avec B. S.A. Suite au contrat de vente, il a demandé à B. S.A. le payement de sa commission. 2. Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rejeté la demande. 3. Sur recours, le Tribunal fédéral rappelle que le courtier…
