Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per April 2019)
Définition du logement (Begriff der Wohnung)
(193) Les logements qui n’ont pas intentionnellement été créés pour une utilisation à des fins d’habitation ne constituent pas des logements de l’ancien droit au sens de l’art. 10 LRS. Il en va ainsi des chambres d’hôtel ou des logements affectés à l’hébergement touristique. Une telle utilisation peut ressortir de l’autorisation initiale ou de l’ensemble des circonstances. Ainsi, l’existence d’une cuisine ou d’une installation de cuisine n’est pas le seul élément déterminant. TA (VGer) GR R 17 92 (2.10.2018).
(194) Le projet d’hôtel cinq étoiles mis à l’enquête ne contient pas des logements au sens de l’art. 2 al. 1 LRS, mais des chambres d’hôtel. L’absence d’une restriction d’utilisation comme logement affecté à l’hébergement touristique et exploité par un établissement d’hébergement organisé n’est donc pas critiquable. Toutefois, une restriction d’utilisation serait nécessaire dans le cas…
