Baupolizei / Police des constructions (per April 2019)
Surveillance et remise en état (Aufsicht und Wiederherstellung)
(185) Ordre de remise en état pour un appartement construit sans autorisation dans une exploitation agricole, tandis qu’une demande de partage matériel au sens de la LDFR avait été acceptée quelques années auparavant. Selon l’art. 60 al. 1 let. a LDFR, l’autorité cantonale compétente peut autoriser des exceptions à l’interdiction de soustraire une partie d’immeuble à une entreprise agricole (partage matériel). Il convient toutefois de veiller à ce que cela ne crée pas un besoin de nouveaux bâtiments agricoles. Seuls les logements qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation peuvent en être séparés. De par leur demande de partage matériel, les recourants ont donc implicitement exprimé qu’ils n’avaient pas besoin ou n’occupaient pas l’espace résidentiel de la maison pour leur activité agricole. Il n’est pas compatible avec la renonciation à l’espace habitable dans le bâtiment résidentiel que les recourants se…
