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ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour justifier l’existence d’un acte illicite et obtenir ainsi la réparation du dommage éprouvé suite au retard pris par une commune dans l’adoption d’un plan d’affectation spécial.

Ein Grundeigentümer kann sich nicht auf Art. 35 Abs. 1 lit. b RPG berufen, um eine Staatshaftungsklage zu be­gründen. Möglicherweise kann er die Widerrechtlichkeit staatlichen Handelns aus einer Verletzung von Art. 29 BV herleiten und auf diesem Weg den Ersatz des Schadens einfordern, der ihm durch den verspäteten Erlass eines Sondernutzungsplans durch eine Gemeinde entstanden ist.

Les faits

(125) En 1985 et 2002, une société a acquis deux parcelles d’une surface totale de 63 845 m2 sur la Commune de Rolle, dans l’optique de les consacrer à l’accueil de sociétés créatrices d’emplois à forte valeur…

[…]